• 02 JAN 15
    Loi Hamon – Assurance habitation

    Loi Hamon – Assurance habitation

    Il sera plus facile de résilier son contrat d’assurance pour changer d’assureur pour le début de cette année 2015. La loi sur la
    consommation, dite « loi Hamon », instaure en effet de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation des contrats auprès des assureurs.

    L’objectif : permettre à l’assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché.

    Le décret relatif au droit pour l’assuré de résilier à tout moment est paru le 31/12/2014 pour une application le lendemain.

    Sont notamment concernés :

    les contrats d’assurance habitation tacitement reconductibles incluant une garantie de responsabilité civile
    couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
    qu’elles soient locataires, propriétaires ou copropriétaires, occupants ou non occupants.

    Impacts de la loi Hamon sur l’assurance habitation

    La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.
    Pour les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de cette loi, même s’ils datent de plus de un an, vous pourrez exercer votre droit à résiliation, à partir de votre prochaine date d’échéance principale à venir.

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