• 02 JUIN 17
    Perte ou vol de votre carte bancaire ?

    Perte ou vol de votre carte bancaire ?

    Que faire en cas de vol de sa CB ?

    Faire opposition

    Il faut informer votre banque immédiatement pour qu’elle bloque la carte et les données la concernant.


    Opposition auprès de qui ?

    • de votre agence bancaire
    • ou en appelant le centre d’opposition de votre Banque joignable 24h/24 7jrs/7 au numéro figurant sur le contrat carte
    • ou encore en composant le : 08 92 705 705 depuis la France ou le 33 442 605 303 depuis l’étranger si vous ne connaissez pas le numéro de téléphone de votre centre d’opposition
    • ce serveur vocal vous orientera vers votre centre d’opposition

     

    Déposer plainte

    Vous devez porter plainte auprès des services de police.


    Confirmer l’opposition

    A l’agence teneur du compte par écrit en LRAR (le cas échéant, en joignant le récépissé du dépôt de plainte). Cette démarche est à faire le plus rapidement possible car en cas de contestation, l’opposition est considérée valable à la date de réception de la lettre.

     

    Responsabilité des paiements avant opposition 

     

    • Si le dispositif personnalisé de sécurité (code confidentiel) n’a pas été utilisé et que le débit contesté a eu lieu dans l’espace économique européen (UE + Islande + Norvège + Liechtenstein): le client n’est pas responsable et doit être intégralement et immédiatement remboursé y compris des incidents de paiement (agios, rejet de chèque, etc…).
    • Si le code n’a pas été utilisé et que le débit contesté a eu lieu hors de cet espace: le client pourra supporter une franchise de 150€ sur les opérations effectués avec la carte volée.
    • Si le code secret a été utilisé par le voleur: le client est responsable des paiements effectués et pourra avoir à sa charge une franchise de 150€ sur les opérations effectués avec la carte volée.

     

    Exceptions
    Toutes les opérations sont mises à la charge du porteur de la CB, sans limite de montant :

    • en cas de négligence grave dans la conservation du code confidentiel: la faute du propriétaire de la CB a été retenue dans le cas d’un sac à main laissé en évidence et sans surveillance dans un véhicule non verrouillé. La négligence grave est également caractérisée si le code confidentiel est laissé à proximité de la carte bancaire.
    • en cas de déclaration tardive du vol / perte: l’opposition doit donc être faite dans les meilleurs délais compte tenu des habitudes d’utilisation de la carte. Un délai contractuel peut être prévu (ex. 2 jours francs à compter de la perte ou du vol). Les Tribunaux apprécient au cas par cas en tenant compte de la fréquence d’utilisation de la CB et de la réception des relevés de compte. Il appartient à la Banque de prouver la négligence.

     

    Après opposition

    La responsabilité du porteur est entièrement dégagée. Toutes les opérations effectuées après l’opposition sont à la charge de la Banque.

    Dans tous les cas il est recommandé de prendre connaissance lors de l’acquisition de la carte bancaire des délais et frais prévus par les conditions générales vous liant à votre organisme financier.

     

    Solution assurance protection juridique

    Allianz Protection Juridique vous informe sur vos droits. Si malgré vos démarches, la banque ne procède pas au remboursement des sommes détournées, votre juriste prendra contact avec votre établissement financier pour lui rappeler ses obligations légales et contractuelles.

    Parallèlement, si l’auteur du vol est identifié et convoqué devant la juridiction pénale, Allianz Protection juridique participera aux frais et honoraires de l’avocat en charge de représenter vos intérêts afin que vous puissiez réclamer l’indemnisation de la franchise restée à votre à charge ainsi que des dommages et intérêts pour les tracas et désagréments occasionnés.

     

    Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter votre agence des Batignolles

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