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    Réforme des contrats santé

    Réforme des contrats santé

    Qu’est-ce qu’une complémentaire santé responsable ?

    Les « contrats santé responsables » ont été instaurés en 2006 pour :

    • encourager les patients à suivre les parcours de soins coordonnés
    • éviter de creuser le déficit de la Sécurité sociale.

    A partir du 1er avril 20151, les complémentaires santé devront tenir compte de nouvelles obligations et interdictions de prise en charge afin de permettre aux assurés de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés.

    Votre contrat santé a de grandes chances d’être concerné.

    Plafonnement des remboursements santé – les points clés de la réforme des contrats santé

    Dépassements d’honoraires moins bien remboursés

    La prise en charge des dépassements d’honoraires sera différente selon que le médecin consulté aura signé ou non un contrat d’accès aux soins (CAS) avec l’Assurance maladie, par lequel il s’engage à pratiquer des honoraires raisonnables2.

    Si le médecin consulté n’a pas signé de contrat d’accès aux soins, le remboursement sera limité :

    – à 225 % du tarif conventionné en 2015 et 2016

    – puis 200 % à partir de 2017 (soit, par exemple, un maximum de 45 € dans le cas d’un spécialiste de secteur 2).

    Ce plafonnement s’appliquera aussi bien en ville que pour les consultations et interventions chirurgicales réalisées à l’hôpital.

    Dépenses d’optique encadrées

    Le remboursement de lunettes sera limité à un équipement tous les 2 ans, sauf pour les moins de 18 ans ou si la vue évolue.

    Le montant remboursé devra respecter un plancher et un plafond en fonction de la correction visuelle :

    – entre 50 €  et 470 € pour une paire de lunettes à verres simples

    – entre 200 € et 850 € pour des verres complexes

    – dont maximum 150 € pour la monture

     Avantages des contrats responsables

    Aujourd’hui, la quasi-totalité des contrats santé sont « responsables », qu’ils soient souscrits à titre individuel, ou par l’employeur au profit de ses salariés.

    Le respect du nouveau cahier des charges permettra de continuer à bénéficier de divers avantages :

    • taxe sur les conventions d’assurance au taux réduit de 7 % des primes (au lieu de 14 %),
    • déductibilité Madelin pour les Travailleurs Non Salariés,
    • déductibilité fiscale et exonération sociale pour les contrats collectifs d’entreprise,
    • possibilité de bénéficier de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé,…

    1 Au plus tard à l’échéance principale qui suit le 1er avril 2015 pour les contrats individuels en cours
    2 Informations disponible sur www.ameli-direct.fr.

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