Loi de sécurisation de l’emploi : une évolution pour l'entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises – y compris les très petites et moyennes entreprises (TPE et PME) – doivent proposer une couverture santé collective pour leurs salariés.

Font notamment partie des obligations pour l’entreprise :

  • Prendre en charge au minimum 50 % du coût de l’assurance.
  • Respecter un niveau de couverture minimal en fonction de la convention collective.

Mais comment connaître la couverture minimale prévue par son accord de branche ?

Un outil simple pour connaitre le niveau de couverture de son accord de branche

Pour vous permettre de prendre connaissance ou de vérifier le contenu des accords de branche dans votre secteur d’activité, nous mettons à votre disposition un simulateur.

Cet outil est très simple d’utilisation :

  • vous cherchez la convention collective
  • vous vérifiez le contenu des accords : pour les cadres ou non cadres, les éventuels organismes désignés ou recommandés.
  • vous accédez à un récapitulatif sur le niveau de couverture santé défini par la convention collective et pouvez simuler le reste à charge pour vos salariés
Accéder au simulateur
Complémentaire santé & prévoyance
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Comment choisir son dispositif de santé collective finalement ?

Evaluer les besoins de vos salariés pour choisir des garanties adaptées.
Il suffit pour cela de se poser quelques questions simples, qui vous permettront de sélectionner les garanties les plus adaptées.

  • Quel est leur profil : âge, situation familiale, besoins spécifiques (le port de lunettes, par exemple)
  • Selon leurs besoins, quels sont les postes de dépense les plus onéreux ?
  • Vos salariés pourront-ils faire évoluer leur contrat en cas de nouveaux besoins (naissance d’un enfant par exemple) ?
  • Dans votre contrat, la prise en charge est-elle immédiate, sans délai de carence ?

Connaître votre régime obligatoire pour y ajouter la couverture nécessaire

Avec l’offre santé collective Allianz Composio Entreprise, partez de votre régime obligatoire (Convention Collective Nationale ou ANI), puis poussez poste par poste ce qui convient le mieux pour vos salariés. 

Votre tarif en 1 minute

Un outil de politique sociale efficace

Le bien-être des salariés et la prévention santé en entreprise
L’efficacité de vos salariés est au coeur de la bonne marche de votre activité.
Les protéger et assurer leur bien-être au travail relève d’une obligation légale mais cela représente également un enjeu de croissance durable pour votre entreprise.

En savoir plus sur les enjeux en santé et prévoyance en entreprise

De nombreux avantages pour l’entreprise et ses salariés
L’entreprise s’offre un dispositif utile et bénéficie d’incitations:

En savoir plus sur les enjeux en santé et prévoyance en entreprise
  • Vous répondez à vos obligations légales en matière de garanties de frais de santé.
  • Vous pouvez fidéliser ou recruter les salariés dont vous avez besoin afin d’accroître votre productivité.
  • Vous déduisez les cotisations versées de votre bénéfice imposable au titre des dépenses de personnel1.

Le salarié accède à une protection santé collective sans équivalent à titre individuel :

  • Le salarié est certain de disposer au minimum de la couverture «ANI» prévue par les partenaires sociaux.
  • Le salarié bénéficie d’une couverture santé entreprise obligatoire et de la possibilité de choisir le niveau de ses renforts facultatifs.
  • A garanties équivalente, le tarif proposé dans le cadre d’un contrat collectif est plus avantageux que celui proposé dans un contrat individuel.
Tous les avantages de la complémentaire santé obligatoire en entreprise

Bien choisir son contrat de prévoyance, comprendre les différentes garanties

La garantie incapacité de travail intervient en cas d’arrêt de travail. Le salarié perçoit des indemnités quotidiennes venant compléter celles versées par la Sécurité Sociale, ce qui compense totalement ou partiellement sa perte de revenus.

Rente invalidité : en cas d’invalidité, le salarié peut percevoir une rente venant compenser en totalité ou en partie sa perte de revenus.

La garantie décès : un capital ou une rente est versé au(x) bénéficiaire(s) choisis par le salarié, leur apportant ainsi une aide financière.

Mettre en place un régime de prévoyance

Avant de mettre en place ce dispositif, vérifiez si votre Convention Collective Nationale (CCN) ou votre accord de branche prévoit des garanties de prévoyance minimum obligatoires.

Rappel :
Si un accord de branche a été conclu, vous êtes libres de choisir Allianz pour votre couverture prévoyance collective. En effet, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les accords de branches ne peuvent plus imposer un organisme assureur.

Si votre entreprise ne relève pas d’un accord de branche ou si vous souhaitez améliorer ce dernier, trois méthodes vous permettent de mettre en place des garanties de prévoyance collective2 pour vos salariés :

  • par un accord collectif d’entreprise ;
  • par voie de référendum un projet d’accord est soumis au vote des salariés ;
  • par décision unilatérale de l’employeur (DUE) : constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Choisissez une protection sur mesure

La 1e étape indispensable à la conclusion d’un contrat de prévoyance est d’effectuer un bilan des besoins en prévoyance de vos salariés ainsi que de leurs familles, en étudiant les montants couverts par le régime de base obligatoire.

Une fois ce bilan effectué, examinez avec l’aide de votre conseiller :

  • Le montant des indemnités d’arrêt de travail et de rente d’invalidité ;
  • Les tarifs et conditions de prise en charge des ayants droits en cas de décès : montant du capital, de la rente conjoint et de la rente éducation ;
  • La nature et l’étendue des garanties ;
  • La répartition entre la part employeur et la part salariale ;
  • L’existence de délais de carence et/ou jours de franchise ;
  • Les possibilités de revalorisation des garanties ;
  • Les différents services d’assistance proposés, qui peuvent faire la différence.

1 Art. 39 du Code Général des Impôts
2 Article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale

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