• Complémentaire santé entreprise

    Complémentaire santé entreprise

    1er janvier 2016 : la complémentaire santé fournie par l’entreprise devient obligatoire

    La loi du 14 juin 2013 transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 conclu entre les partenaires sociaux comporte un volet améliorant la couverture santé des salariés.

    Les entreprises auront l’obligation de fournir une couverture de frais de santé à leurs employés le 1er janvier 2016.

    Cette couverture devra comprendre a minima les garanties suivantes :

     

    • 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville ou à l’hôpital,
    • le forfait journalier hospitalier,
    • 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires,
    • un forfait optique de 200 € tous les deux ans(1).

    Le coût de ces garanties devra être pris en charge à 50 % minimum par l’entreprise. Un ancien salarié demandeur d’emploi pourra de plus continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise pendant 12 mois.

    Entreprise couverte par un accord de branche

    Vous devez mettre en place un contrat de complémentaire santé collective dans les conditions définies par l’accord (niveau de garanties, taux de cotisation, date d’entrée en vigueur…).

    Entreprise non couverte par un accord de branche

    – Vous n’avez pas de délégué syndical : vous pouvez dès maintenant mettre en place un régime par voie de décision unilatérale et souscrire une couverture santé collective.

    – Vous avez un délégué syndical : vous devez négocier, entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2015, la mise en place d’une couverture santé collective. Si aucun accord n’est trouvé, vous devrez, par décision unilatérale, mettre en place une couverture complémentaire santé collective le 1er janvier 2016.

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    (1) En attente de parution des décrets

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